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検索キーワード:(件名: Refugee property France)
該当件数:37件
Loi qui détermine le mode de distribution des lots de la loterie des meubles et immeubles provenant des émigrés : du 8 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible
Paris : Impr. du Dépôt des lois , an 3 [1795]
電子ブック
Décret de la Convention nationale du 8 avril 1793, l'an second de la République françoise [sic] : relatif à la vente des moulins & usines appartenant à la nation ou provenus des émigrés
Paris : Impr. nationale exécutive du Louvre , 1793
Décret de la Convention nationale du 8 septembre, 1793, l'an second de la République française, une et indivisible : relatif aux Baux des biens des émigrés comprenant des parties de forêts
Paris : Impr. de Prault , [1793]
Loi relative aux bons au porteur admissibles en paiement de biens d'émigrés : du 6e jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible
Paris : Impr. du Dépôt des lois , [1795]
Loi qui autorise le Comité de législation à statuer définitivement sur les réclamations des détenus et mis en liberté, des accusés et acquittés par jugement, relativement aux séquestres de leurs biens : du 9 floréal, l'an troisième de la République française
Décret de la Convention nationale, du 13e jour du floréal, l'an deuxième de la République française, une et indivisible : qui ordonne un sursis à la vente des biens de ceux qui prétendent avoir été mal-à-propos compris dans la liste des émigrés
Paris : Impr. du Dépôt des lois , [1794]
Loi qui réintègre provisoirement dans la jouissance de leurs propriétés les prévenus d'émigration qui ont obtenu des arrêtés favorables des corps administratifs : du 5 brumaire l'an troisième de la République française, une et indivisible
Paris : Impr. du Dépôt des lois , an 3e [1794]
Loi qui surseoit à la vente des biens des pères et mères d'émigrés : du Ier nivose l'an troisième de la République française, une et indivisible
Loi qui ordonne à tous les officiers publics ou dépositaires, de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des françois émigrés : donnée à Paris le 28 août 1792 / décret de l'Assemblée nationale du 23 août 1792, l'an quatrième de la liberté
Paris : Impr. nationale du Louvre , 1792
Loi portant que celle du 13 ventose relative à la remise des effets provenant des condamnés, ne sera susceptible d'aucune exception, et contenant une rectification de l'article XIV de cette loi : du 26 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible
Loi portant que les dispositions de l'arrêté du Comité de législation, du 12 floréal, sur les baux des biens des détenus, etc., sont applicables à ceux des biens des prévenus d'emigration et réintégrés, etc : du 18 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible
Décret de la Convention nationale, du 30 octobre 1792, l'an premier de la République françoise [sic] : qui détermine les formalités à observer par les Corps administratifs, pour mettre sous la main de la nation, les titres & biens, tant meubles qu'immeubles appartenant aux émigrés
Décret de la Convention nationale, des 11 et 12 mars 1793, l'an second de la République françoise [sic] : reflatif à l'administration des biens des émigrés, et à la vente de leur mobilier
Décret de la Convention nationale, contre les émigrés, du 28 mars 1793, l'an second de la République française
Paris : Impr. de Praut , 1793
Décret de la Convention nationale, des 31 octobre, 1er, 3, 10 et 25 novembre 1792, 3 juin et 25 juillet 1793 : concernant l'administration et la vente des biens des émigrés, et la liquidation de leurs dettes
[Paris] : Impr. du Dépôt des lois , an 2 [1793]
Décret de la Convention nationale, du 13 septembre 1793, l'an second de la République français, une et indivisible : qui prescrit de mesures pour accélérer la vente des biens des émigrés, et faciliter aux chefs de famille indigens et aux défenseurs de la patrie les moyens d'en acquérir
Paris : Impr. du Dépôt des lois , [1793]
Loi qui ordonne la remise des linges, bijoux et effets appartenant aux époux survivans ou aux enfans des condamnés, et la levée des sequestres ou scellés mis sur leurs biens meubles et immeubles : du 13 ventose, an troisième de la République française, une et indivisible
Paris : Impr. du Dépôt des lois , an 4 [1795]
Loi relative aux chevaux de selle & de voitures des émigrés : du 27 août 1792, l'an quatrième de la liberté
Paris : Impr. nationale exécutive du Louvre , 1792
Décret de la Convention nationale du 11 janvier, l'an 2 de la République françoise [sic] : relatif aux fermiers, rentiers & débiteurs des biens des emigrés, de l'Ordre de Malte, des princes possessionnés & généralement de tous les domaines nationaux invendus
Décret de la Convention nationale, du 26e jour de frimaire, an second de la République française, une et indivisible : relatif à l'administration et à la vente des biens confisqués au profit de la République
[Paris] : Impr. du Dépot des lois , an 2 [1793]