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検索キーワード:(件名: Taxation France Brittany)
該当件数:4件
À MM. les Commissaires confecteurs de rolles
[France : s.n , 1761]
電子ブック
Observations relatives au droit féodal de la province de Bretagne : sur les droits féodaux supprimés sans indemnité, par les décrets de l'Assemblée nationale du 4 août & autres jours suivans, et projet d'évaluation des rentes & droits qui ont été déclarés rachetables
[France : s.n.] , 1790
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les particuliers domiciliez dans la province de Bretagne, qui ont des contracts de constitution sur les estats, auront l'option d'accepter leur remboursement, ou de reduire volontairement leurs rentes à trois pour cent par an, à commencer du premier janvier 1720 : du 3 decembre 1719
Paris : Impr. royale , 1719
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la Chambre des Vacations du Parlement de la même ville, du 15 du même mois : par lesquels la saisie conservatoire de différentes quantités de tabac avoit été confirmée & la continuation ordonnée, avec défense audit juge de police & à ladite Cour, de donner aucune suite auxdites saisies ... du 1er. octobre 1784
Paris : Imprimerie royale , 1784