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検索キーワード:(件名: Tax collection France)
該当件数:24件
Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant la perception du droit de centième denier pour les actes portant réunion de l'usufruit à la propriété d'un immeuble : & qui règle les cas où ce droit doit être perçu ou non perçu : du 8 décembre 1784
Paris : Imprimerie royale , 1784
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'il sera établi des commis pour recevoir les actes d'affirmations de voyages dans tous les lieux où s'exercent les justices des seigneurs : & où la perception des droits desdits actes d'affirmations de voyages, a été négligée : du 11 novembre 1784
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses aux inspecteurs des materiaux de percevoir aucuns droits : du 5 octobre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Paris : Impr. royale , 1719
Déclaration du roy, concernant les receveurs des consignations : donnée à Compiègne le 7. août 1748
Paris : P.-G. Simon , 1748
Départemens de messieurs, les fermiers généraux, pour le service des fermes générales, pendant la cinquième année du bail de Me. Nicolas Salzard : arrêté le 19 novembre 1784
Memoire pour Antoine Dion, fermier de la Ferme des postes & pour les administrateurs de ladite ferme : contre Madame de Balainvilliers, Madame Nouet, Me Desplasses ... & autres porteurs des reconnoissances signées Tournefort
[France : s.n.] , 1770
Mémoire pour Antoine Dion, fermier des postes & pour les administrateurs généraux des postes, appellans : contre Madame de Balainvilliers, Madame Nouette, Me. Desplasses, Me. Michelin, & autres, intimés
[France : s.n , 1772]
Déclaration du roy, concernant les comptes qui doivent estre rendus par les receveurs des octroys, &c : donnée à Versailles le 15. janvier 1730
Paris : Imprimerie royale , 1730
Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les recettes particulières des finances : du 19 février 1784
Lettres patentes du roi, portant rétablissement des droits de quittance attribués au receveur général des revenus casuels : données à Versailles le 17 mars 1784
Étrennes en faveur de ceux qui sont employés dans la maltote ... : pour l'année 1776
Tours : Chez F. Happetout , [1776]
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi : à peine de mille livres d'amende
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fixe à trois livres dix sous par quintal les droits à percevoir sur le verdet distillé & cristallisé, fabriqué dans la province du Dauphiné : qui sera transporté dans les autres provinces du royaume ou à l'étranger : du 23 mars 1784
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés & de petit-scel, tant en principal que sous pour livre, seront perçus pendant tous les années dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre Sa Majesté & des seigneurs particuliers : dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices : du 29 mars 1784
Lettres patentes du roi, qui désunissent du corps & Hôtel-de-Ville de Paris l'office de receveur du domaine de ladite ville : données à Versailles le 6 juin 1784
Ordonnance de Louis XIV. roi de France et de Navarre : donnée à Fontainebleau au mois de juin 1680 : portant réglement sur le fait des entrées, aydes & droits y joints : registrée en la Cour des Aydes de Paris le 21 juin 1680
Nouv. éd.. - Paris : Chez les Libraires associés , [1774]
Remonstrance a la reine sur les abus des intendans de justice et de la cruauté de l'exaction des deniers royaux à main armée
A Paris : De l'imprimerie de Nicolas Iacquard ... , 1649
Recueil concernant les receveurs des tailles de la province de Languedoc : imprimé pau ordre des etats, & en vertus de leuv délibération du 16 févrieu 1786
Montpellier : De l'Imprimerie de Jean Martel Ainé , 1786
Declaration du roy portant revocation de toutes commissions extraordinaires, mesme de celles des intendans des iustices és prouinces du royaume : auec descharge à ses subjets des restes des tailles auant l'année mil six cens quarente-sept & remise d'vn demy quartier d'icelles pour les années mil six cens quarente-huict & mil six cens quarente-neuf : verifiée en Parlement le dix-huictiéme iour de iuillet mil six cens quarente-huict
A Paris : Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy , 1648
Declaration du roy portant revocation des intendans de iustice & remise des restes des tailles iusques en quarante six inclusiuement : et d'vn demy quartier pour les années quarante huict & quarante neuf : auec restablissement des officiers en la fonction de leurs charges : verifiée en la Cour des aydes le 18 iuillet 1648