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Loi sur les finances et le crédit public : du 13 nivôse, l'an troisième de la République française, une et indivisible

出版者 Paris : Impr. du Dépôt des lois
出版年 [1795]
大きさ 3 p
著者標目 *France
Le Tourneur, Etienne-François-Louis-Honoré 1751-1817
Auguis, Pierre-Jean-Baptiste 1742-1810
Dumont, André 1764-1838
France Convention nationale
件 名 LCSH:Finance, Public -- Law and legislation -- France  全ての件名で検索
LCSH:Monetary policy -- Law and legislation -- France  全ての件名で検索
LCSH:Assignats -- Law and legislation  全ての件名で検索
一般注記 At head of title: No. 231 et 232*
Caption title
"B. no.107 / D. 559 et 560"
Includes: Loi qui dèclare que, dans les mesures à prendre pour retirer des assignats de la circulation, il n'en sera adopté aucune qui aurait pour but une démonétisation quelconque
Signed: Le Tourneur (de la Manche), président; Auguis, Dumont (du Calvados), secrétaires
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 16321
Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns
HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000200194

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MOMW-I (NII-REO)

電子リソース
EB00073047

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データ種別 電子ブック
別書名 その他のタイトル:Loi qui dèclare que, dans les mesures à prendre pour retirer des assignats de la circulation, il n'en sera adopté aucune qui aurait pour but une démonétisation quelconque
書誌ID 4000087722

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