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Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prise de possesssion de la Ferme generale du privilege exclusif de la vente & distribution du tabac dans le royaume, sous les noms de Pierre Carlier & Nicolas Desboves, pendant huit années, à commencer du premier octobre 1730 : dispense les employez actuellement en place, de prester nouveau serment : et regle les droits d'enregistrement du present arrest, & ceux de reception & prestation de serment des employez : du 12 septembre 1730

出版者	Paris : Impr. royale
出版年	1730
大きさ	8 p. ; 26 cm
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:Tobacco industry -- France  全ての件名で検索
一般注記	Reproduction of original from New York Public Library Goldsmiths'-Kress no. 06774.3-2 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000199481

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