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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que (sans avoir égard à l'arrest de la Cour des aydes de Clermont-Ferrand du neuf decembre 1716 que Sa Majesté a cassé & annullé ... il ne pourra estre fait de visites dans lesdits bureaux du tabac ny chez les débitans dans l'étenduë du ressort de ladite Cour des aydes par les officers des elections, &c : du vingt-trois janvier, 1717 : extrait des registres du Conseil d'Estat

出版者	Paris : Chez la v. Saugrain & P. Prault
出版年	1722
大きさ	4 p. ; 26 cm
著者標目	*France Conseil d'Etat Goujon
件　名	LCSH:Tobacco industry -- France  全ての件名で検索 LCSH:Tobacco -- Taxation -- France  全ての件名で検索
一般注記	Caption title Signed: Goujon Reproduction of original from New York Public Library Goldsmiths'-Kress no. 06117.0 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000191919

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