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Loi portant que les dispositions de l'arrêté du Comité de législation, du 12 floréal, sur les baux des biens des détenus, etc., sont applicables à ceux des biens des prévenus d'emigration et réintégrés, etc : du 18 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible

出版者	Paris : Impr. du Dépôt des lois
出版年	[1795]
大きさ	2 p
著者標目	*France France Convention nationale
件　名	LCSH:France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees  全ての件名で検索 LCSH:Refugee property -- France  全ての件名で検索
一般注記	At head of title: No. 422* "B. no. 153 / D. no. 899" Caption title Includes: "Loi portant que celles sur les pères et mères d'émigrés ne sont point applicables aux pères et mères d'enfans nés hors mariage, du 18 prairial, an troisième, B.no. 154/D.no. 902" and "Loi qui rapporte celle du 6 floréal dernier, relative aux radiations sur les listes des émigrés, du 20 prairial, an troisième, B.no. 154/D.no. 906" Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 16196 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000199725

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