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Loi sur une question proposée par le jugement du tribunal du district de Chaumont, en date du 5 prairial : du 21 prairial l'an deuxième de la République française, une et indivisible

出版者 Paris : Impr. du Dépôt des lois
出版年 [1794]
大きさ 4 p
著者標目 *France
France Convention nationale
件 名 LCSH:France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Law and legislation  全ての件名で検索
LCSH:Land use -- France  全ての件名で検索
LCSH:Refugee property -- France  全ての件名で検索
一般注記 "No. 5*"
Caption title
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 15916
Loi sur une question proposée par le jugement du tribunal du district de Chaumont, en date du 5 prairial, B.n.3, D.n.9 -- Loi relative aux détenteurs de portions du rivage de la mer, B.n.3, D.n.10 -- Loi portant que le procès-verbal de la séance du 20 prairial contiendra le détail de la féte nationale célébrée le méme jour, B.n.3, D.11 -- Loi relative aux poursuites des délits antérieurs aux nouvelles divisions faites ou à faire de quelques portions du territoire de la République, B.n.3, D.12 -- Loi relative à la compétence des tribunaux pour connaître des revendications faites par les citoyens, des fonds ci-devant possédés par des émigrés, B.n.5, D.18 -- Loi relative à la représentation et au paraphe des baux des fermiers du ci-devant ordre de Malte, B.n.5, D.19 -- Loi qui annulle un jugement du tribunal du district de Vervins, et ordonne que Decaisne, père et fils, et Bracelet seront traduits au tribunal révolutionnaire, B.n.5, D.20
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MOMW-I (NII-REO)

電子リソース
EB00071317

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データ種別 電子ブック
別書名 その他のタイトル:Loi relative aux détenteurs de portions du rivage de la mer
その他のタイトル:Loi portant que le procès-verbal de la séance du 20 prairial contiendra le détail de la féte nationale célébrée le méme jour
その他のタイトル:Loi relative aux poursuites des délits antérieurs aux nouvelles divisions faites ou à faire de quelques portions du territoire de la République
その他のタイトル:Loi relative à la compétence des tribunaux pour connaître des revendications faites par les citoyens, des fonds ci-devant possédés par des émigrés
その他のタイトル:Loi relative à la représentation et au paraphe des baux des fermiers du ci-devant ordre de Malte
その他のタイトル:Loi qui annulle un jugement du tribunal du district de Vervins, et ordonne que Decaisne, père et fils, et Bracelet seront traduits au tribunal révolutionnaire
書誌ID 4000085992

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