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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1 er. janvier 1785, les ampliations des quittances du droit de marc d'or, seront délivrées par le trésorier de ce droit : en même temps que les quittances originales, sans qu'aucune autre personne puisse en délivrer des copies collationnées : du 6 octobre 1784

出版者	Paris : Imprimerie royale
出版年	1784
大きさ	2 p
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:Tax administration and procedure -- France  全ての件名で検索
一般注記	Caption title "Extrait des registres du Conseil d'État." Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 12697 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000251702

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