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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui modere à dix sols par chaque piece de quinze aulnes de toiles, dites batistes de cambray, & des linons de manufactures de pays conquis, les droits d'entrée sur lesdites marchandises : au lieu de ceux portés, tant par le tarif de mil six cens soixante-quatre, que par l'Arrest du quatre aoust mil sept cens vingt-deux : du 30 aoust 1723

出版者	Paris : Chez la veuve Saugrain & P. Prault
出版年	1723
大きさ	4 p
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:Tariff on textile fabrics -- France  全ての件名で検索 LCSH:Trade regulation -- France  全ての件名で検索
一般注記	Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 06226 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000212631

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