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Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile : du 24 vendémiaire, an troisième de la République française, une et indivisible

出版者	Paris : Impr. du Dépôt des lois
出版年	[1794]
大きさ	1 sheet
著者標目	*France Cambacérès, Jean Jacques Régis de 1753-1824 Pelet de La Lozère, Jean comte 1759-1842 Boissy d'Anglas, François-Antoine comte de 1756-1826 France Convention nationale
件　名	LCSH:France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees  全ての件名で検索 LCSH:Political refugees -- Legal status, laws, etc -- France  全ての件名で検索
一般注記	At head of title: No. 128* "B. no. 74 / D. no. 392" Caption title Signed: Cambacérès, president; Pelet, Boissy, secrétaires Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 16098 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000199371

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