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Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventose, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation : du 6 thermidor l'an deuxième de la République française, une et indivisible

出版者	Paris : Impr. du Dépôt des lois
出版年	an 2e [1794]
大きさ	4 p
著者標目	*France France Convention nationale
件　名	LCSH:France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Law and legislation  全ての件名で検索 LCSH:Finance, Public -- France  全ての件名で検索 LCSH:France -- Politics and government  全ての件名で検索
一般注記	"No. 42" Caption title Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 15918 Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventôse, relative aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation, B.n.27, D.126 -- Loi sur les biens et les dettes des académies et sociétés littéraires supprimmées, B.n.27, D.127 -- Loi relative aux certicats de résidence, B.n.28, D.128 -- Loi sur le mode de paiement des frais de conservation et de vente du mobilier de la liste civile, B.n.31, D.150 --Loi qui supprime les municipalités d'O et de Marigny, district d'Argentan, et celle de Bray, district d'Alençon, département de l'Orne, B.n.31, D.151 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000198135

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