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Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré : du 27 messidor l'an deuxième de la République française, une & indivisible

出版者	[Paris] : Impr. du Dépôt des loix
出版年	an 2 [1794]
大きさ	4 p
著者標目	*France France Convention nationale
件　名	LCSH:France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Law and legislation  全ての件名で検索 LCSH:Finance, Public -- France  全ての件名で検索
一般注記	"Nos. 34 & 35.*" Caption title Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 15917 Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré, B.n.22, D.n.103 -- Loi interprétative de celle du 10 germinal, qui attribue à l'agence des domaines ..., B.n.22, D.n.104 -- Loi qui rend communes à des comptables de la République, les dispositions de la loi du 4 germinal, concernant le mode de payement des sommes dues par les ci-devant receveurs généraux des finances, B.n.23, D.n.108. -- Loi qui autorise les administrations de département à ordonnancer jusqu'à concurrence de la somme de 800 livres, au profit des créanciers de ceux dont les biens sont séquestrés, B.n.23, D.n.109 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000198134

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