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Loi sur une question proposée par le jugement du tribunal du district de Chaumont, en date du 5 prairial : du 21 prairial l'an deuxième de la République française, une et indivisible
出版者 | Paris : Impr. du Dépôt des lois |
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出版年 | [1794] |
大きさ | 4 p |
著者標目 | *France France Convention nationale |
件 名 | LCSH:France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Law and legislation
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LCSH:Land use -- France 全ての件名で検索 LCSH:Refugee property -- France 全ての件名で検索 |
一般注記 | "No. 5*" Caption title Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 15916 Loi sur une question proposée par le jugement du tribunal du district de Chaumont, en date du 5 prairial, B.n.3, D.n.9 -- Loi relative aux détenteurs de portions du rivage de la mer, B.n.3, D.n.10 -- Loi portant que le procès-verbal de la séance du 20 prairial contiendra le détail de la féte nationale célébrée le méme jour, B.n.3, D.11 -- Loi relative aux poursuites des délits antérieurs aux nouvelles divisions faites ou à faire de quelques portions du territoire de la République, B.n.3, D.12 -- Loi relative à la compétence des tribunaux pour connaître des revendications faites par les citoyens, des fonds ci-devant possédés par des émigrés, B.n.5, D.18 -- Loi relative à la représentation et au paraphe des baux des fermiers du ci-devant ordre de Malte, B.n.5, D.19 -- Loi qui annulle un jugement du tribunal du district de Vervins, et ordonne que Decaisne, père et fils, et Bracelet seront traduits au tribunal révolutionnaire, B.n.5, D.20 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000198133 |
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電子ブック | 配架場所 | 資料種別 | 巻 次 | 請求記号 | 状 態 | 予約 | コメント | ISBN | 刷 年 | 利用注記 | 指定図書 | 登録番号 |
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電子ブック | オンライン | 電子ブック |
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MOMW-I (NII-REO) |
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電子リソース |
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EB00071317 |
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データ種別 | 電子ブック |
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別書名 | その他のタイトル:Loi relative aux détenteurs de portions du rivage de la mer その他のタイトル:Loi portant que le procès-verbal de la séance du 20 prairial contiendra le détail de la féte nationale célébrée le méme jour その他のタイトル:Loi relative aux poursuites des délits antérieurs aux nouvelles divisions faites ou à faire de quelques portions du territoire de la République その他のタイトル:Loi relative à la compétence des tribunaux pour connaître des revendications faites par les citoyens, des fonds ci-devant possédés par des émigrés その他のタイトル:Loi relative à la représentation et au paraphe des baux des fermiers du ci-devant ordre de Malte その他のタイトル:Loi qui annulle un jugement du tribunal du district de Vervins, et ordonne que Decaisne, père et fils, et Bracelet seront traduits au tribunal révolutionnaire |
書誌ID | 4000085992 |
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