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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront déformais payées à l'Hôtel-de-ville de Paris : et qui règle la comptabilité du trésorier de cette caisse : du 14 août 1784

出版者	Paris : Imprimerie royale
出版年	1784
大きさ	4 p
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:Rent -- France  全ての件名で検索 LCSH:Tax administration and procedure -- France  全ての件名で検索
一般注記	Caption title "Extrait des registres du Conseil d'État." Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 12689 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000251694

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