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Lettres patentes du roi, concernant les droits que seront tenus de payer à l'avenir les maîtres orfévres : pour être admis dans les Communautés établies dans les villes oû il leur aura été permis de transférer leur domicile : données à Versailles le 15 décembre 1783

出版者	Paris : Imprimerie royale
出版年	1784
大きさ	4 p
著者標目	*France France Cour des monnaies
件　名	LCSH:Goldsmiths -- Legal status, laws, etc -- France  全ての件名で検索 LCSH:Goldsmiths -- France -- Societies, etc  全ての件名で検索
一般注記	"Registrées en la Cour des monnoies le 14 février 1784." Caption title "Extrait des registres du Conseil d'État." Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 12590 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000251186

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