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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casses deux arrêts du Parlement de Rouen des 6 février & 13 mars : & ordonne que celui de la Cour des monnoies du 19 février de la même année sera executé, en conséquence, fait défenses ... d'exercer la profession d'orfévre, qu'ils n'aient été reçus en ladite qualité par les officiers de la Cour des monnoies, ou des siéges qui y ressortissent, en la manière accoutumée : du 17 mai 1784

出版者	Paris : Imprimerie royale
出版年	1784
大きさ	4 p
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:Goldsmiths -- Legal status, laws, etc -- France  全ての件名で検索 LCSH:Goldsmiths -- France -- Normandy  全ての件名で検索 LCSH:France Parlement (Normandy) LCSH:France Cour des monnaies
一般注記	Caption title "Extrait des registres du Conseil d'État." Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 12584 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000251179

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