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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créés par l'Édit de décembre 1783 : sur le retard que mettront lesdits acquéreurs à s'en faire expédier des quittances de finance : du 1er juin 1785

出版者 Paris : De l'Imprimerie Royale
出版年 1785
大きさ 2 p
著者標目 *France Conseil d'Etat
件 名 LCSH:Édit de décembre 1783
LCSH:Government securities -- France  全ての件名で検索
LCSH:State bankruptcy
LCSH:Debts, Public -- France  全ての件名で検索
LCSH:France -- History -- Louis XVI, 1774-1793 -- Economic aspects  全ての件名で検索
一般注記 Caption title
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créés par l'Édit de décembre 1783
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 13013
Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns
HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000252202

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MOMW-I (NII-REO)

電子リソース
EB00073298

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データ種別 電子ブック
別書名 その他のタイトル:Arrêt du 1 juin 1785
その他のタイトル:Arrêt qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créés par l'Édit de décembre 1783
書誌ID 4000087972

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