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Déclaration du roi, qui ordonne que les décharges portées par les contrôleurs des rentes sur leurs registres de contrôle, opéreront la décharge pleine & entière de leurs payeurs : et dérogeant à l'article VI du chapitre XXXI de l'ordonnance de 1672, dispense les payeurs & contrôleurs des rentes, de fournir en jugement des notions précises sur les personnes & le domicile de ceux qui se présentent à leurs payemens pour recevoir les arrérages desdites rentes : donnée à Versailles le 4 mai 1785

出版者	Paris : De l'Imprimerie Royale
出版年	1785
大きさ	4 p
著者標目	*France France Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
件　名	LCSH:Government securities -- France  全ての件名で検索 LCSH:State bankruptcy LCSH:Debts, Public -- France  全ての件名で検索 LCSH:France -- History -- Louis XVI, 1774-1793 -- Economic aspects  全ての件名で検索
一般注記	Caption title Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 13031 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000252220

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