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Arrêt de la Cour des monnoies, qui ordonne que les jurés-gardes des communautés d'orfévres, qui n'ont pas retiré du gresse de la Cour les poinçons de contre-marque & de toucheau qui leur sont affectés, seront tenus de la faire : avant le 1er septembre prochain pour, tout délai : du 1er juillet 1786

出版者 Paris : De l'Imprimerie Royale
出版年 1786
大きさ 3 p
著者標目 *France Cour des monnaies
件 名 LCSH:Gold industry -- Trademarks -- History -- 18th century -- Sources  全ての件名で検索
LCSH:Gold -- Law and legislation -- France -- History -- 18th century -- Sources  全ての件名で検索
LCSH:Trademarks -- Law and legislation -- France  全ての件名で検索
LCSH:Guilds -- France -- History -- 18th century -- Sources  全ての件名で検索
一般注記 Caption title
Citation title: Arrêt du 1 juillet 1786
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les jurés-gardes des communautés d'orfévres, qui n'ont pas retiré du gresse de la Cour les poinçons de contre-marque seront tenus de le faire
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 13229
Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns
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MOMW-I (NII-REO)

電子リソース
EB00072826

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データ種別 電子ブック
別書名 その他のタイトル:Arrêt du 1 juillet 1786
その他のタイトル:Arrêt qui ordonne que les jurés-gardes des communautés d'orfévres, qui n'ont pas retiré du gresse de la Cour les poinçons de contre-marque, seront tenus de le faire
書誌ID 4000087501

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