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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont deboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt : lequel prononce la cassation de celui du Parlement de Paris du 21 février précédent ... du 21 juin 1785

出版者	Paris : De l'Imprimerie Royale
出版年	1785
大きさ	8 p
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:France Arrêt du 11 mai 1784 LCSH:Personal property -- Valuation -- France 全ての件名で検索 LCSH:Auctioneers -- Legal status, laws, etc -- France 全ての件名で検索 LCSH:Central-local government relations -- France -- Compiègne -- History -- Sources 全ての件名で検索 LCSH:Compiègne (France) -- History -- 18th century -- Sources 全ての件名で検索 LCSH:France -- History, Local -- Names 全ての件名で検索
一般注記	Caption title Citation title: Arrêt du 21 juin 1785 Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, a l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont deboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 13017 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000252206

電子ブック	配架場所	資料種別	巻　次	請求記号	状　態	予約	コメント	ISBN	刷　年	利用注記	指定図書	登録番号
電子ブック	オンライン	電子ブック					MOMW-I (NII-REO)			電子リソース		EB00072812

データ種別	電子ブック
別書名	その他のタイトル:Arrêt du 21 juin 1785 その他のタイトル:Arrêt qui sans s'arrêter à l'opposition formée par les seigneurs hauts-justiciers de Saint-Corneille de Compiègne, à l'arrêt du Conseil du 11 mai 1784, dont ils sont deboutés, ordonne l'exécution dudit arrêt
書誌ID	4000087487