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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui attrìbue à M. le lieutenant général de Police de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la déliverance des deniers saisis & arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris : des droits de contrôle des actes sous signatures privées, insinuation, centième denier & autres y joints : du 8 mars 1785

出版者 Paris : De l'Imprimerie Royale
出版年 1785
大きさ 3 p
著者標目 *France Conseil d'Etat
件 名 LCSH:Police magistrates -- France -- Paris -- History -- 18th century  全ての件名で検索
LCSH:Courts of first instance -- France -- Paris -- History -- 18th century  全ての件名で検索
LCSH:Paris (France) -- History -- 1715-1789  全ての件名で検索
LCSH:Paris (France) -- Officials and employees -- History -- 18th century  全ての件名で検索
一般注記 Caption title
Citation title: Arrêt du 8 mars 1785
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui attribue à M. le lieutenant general de Polic de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la deliverance des deniers saisis et arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Goldsmiths'-Kress no. 13002
Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns
HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000252192

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MOMW-I (NII-REO)

電子リソース
EB00072580

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データ種別 電子ブック
別書名 その他のタイトル:Arrêt du 8 mars 1785
その他のタイトル:Arrêt qui attribue à M. le lieutenant general de Police de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la deliverance des deniers saisis et arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris
書誌ID 4000087255

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