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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui renouvelle les anciennes défenses d'introduire dans le royaume, aucunes toiles de coton et mousselines venant de l'étranger : autres que celles d l'Inde apportées par le commerce national : et interdit le débit des toiles peintes, gazes & linons de fabrique étrangère, sans le délai fixe ́pour celles existantes dans le royaume : du 10 juillet 1785

出版者	Paris : De l'Imprimerie Royale
出版年	1785
大きさ	8 p
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:Nouvelle Compagnie des Indes -- History -- Sources  全ての件名で検索 LCSH:Non-tariff trade barriers -- France -- History -- Sources  全ての件名で検索 LCSH:Cotton trade -- France -- History -- 18th century  全ての件名で検索 LCSH:France -- Commerce -- East Indies  全ての件名で検索
一般注記	Caption title Citation title: Arrêt du 10 juillet 1785 Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui renouvelle les anciennes défenses d'introduire dans le royaume, aucunes toiles de coton et mousselines venant de l'étranger Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 12924 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000252068

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