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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que la gratification accordée au commerce pour la traite des nègres, sera restituée à l'adjudicataire des fermes, avec moitié en sus, par les armateurs : qui l'auront reçue, & qui n'auront pas importé des noirs aux colonies : du 5 juin 1785

出版者	Paris : De l'Imprimerie Royale
出版年	1785
大きさ	3 p
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:France Marine -- History -- Sources  全ての件名で検索 LCSH:Slave traders -- France -- Colonies  全ての件名で検索 LCSH:Slave trade -- France -- Colonies  全ての件名で検索 LCSH:France -- Colonies -- Commerce -- France  全ての件名で検索
一般注記	Caption title Citation title: Arrêt du 5 juin 1785 Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que la gratification accordée au commerce pour la traite des nègres, sera restituée à l'adjudicataire des fermes par les armateurs Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 13096 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000252333

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