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Projet de réglement pour l'exécution de la loi, du 7 janvier 1791 : sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie / présenté par le Comité d'agriculture et de commerce ; imprimé par ordre de l'Assemblée nationale

出版者	Paris : De l'Imprimerie nationale
出版年	1791
大きさ	20 p. : 1 form
著者標目	*France Assemblée nationale constituante (1789-1791) Comité d'agriculture et de commerce France
件　名	LCSH:Patent laws and legislation -- France  全ての件名で検索 LCSH:Inventors -- France  全ての件名で検索 LCSH:Patents -- Taxation -- France  全ての件名で検索
一般注記	Caption title "Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale." Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 14691 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000193157

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