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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que tous les notaires & tabellions seront tenus de fournir dans un mois des extraits de tous les contracts, tant d'acquisitions que de constitutions, et autres actes translatifs de proprieté, ou constitutifs de creance, ou qui portent quittances & décharges, passez depuis le premier juillet 1719 jusqu'au dernier decembre 1720, à l'exception néantmoins des contracts de mariage, testamens, inventaires, partages, avis de parens, et autres énoncez audit arrestbre 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat

出版者	Paris : Impr. royale
出版年	1721
大きさ	4 p. ; 24 cm
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:Debtor and creditor -- France  全ての件名で検索 LCSH:Debt -- France  全ての件名で検索
一般注記	Caption title Arrest, 1707-1725; no. 44 Reproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University Goldsmiths'-Kress no. 05898.30-1 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000210924

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