---

＜電子ブック＞
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la Chambre des Vacations du Parlement de la même ville, du 15 du même mois : par lesquels la saisie conservatoire de différentes quantités de tabac avoit été confirmée & la continuation ordonnée, avec défense audit juge de police & à ladite Cour, de donner aucune suite auxdites saisies ... du 1er. octobre 1784

出版者	Paris : Imprimerie royale
出版年	1784
大きさ	6 p
著者標目	*France Conseil d'Etat France Parlement (Brittany)
件　名	LCSH:Tobacco -- France -- Rennes  全ての件名で検索 LCSH:Tobacco -- Taxation -- France  全ての件名で検索 LCSH:France Ferme générale du tabac LCSH:France Parlement (Brittany)
一般注記	Caption title "Extrait des registres du Conseil d'État." Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 12696 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000251701

 類似資料