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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en cassant un arrêt du Parlement de Pau du 10 mai 1783, ordonne l'exécution des édits de mars 1645, avril 1707 & novembre 1778 : & maintient en conséquence le nommé Menet, huissier au siège de la monnoie de Pau, dans le droit & privilége d'exploiter par-tout le royaume, & de mettre à exécution tous arrêts, jugemens, sentences, mandemens & autres actes de justice : du 29 avril 1784

出版者	Paris : Imprimerie royale
出版年	1784
大きさ	3 p
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:France -- Officials and employees  全ての件名で検索 LCSH:Hôtel des monnaies (Pau, France) LCSH:France Parlement (Pau)
一般注記	Caption title "Extrait des registres du Conseil d'État." Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 12674 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000251679

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