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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défense à tous ouvriers de retenir ou de vendre les pennes, bouts, corons & dêchets des manufactures, non plus qu'aucunes matières filées & fabriquées : à tous courtiers & autres personnes de les exporter à l'étranger, et commet pendant cinq années les sieurs intendans des différentes généralités, pour juger les contraventions qui pourroient se commetre à ce sujet : du 14 mars 1784

出版者	Paris : Imprimerie royale
出版年	1784
大きさ	4 p
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:Textile industry -- France  全ての件名で検索
一般注記	Caption title "Extrait des registres du Conseil d'État." Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 12582 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000251177

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