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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer en l'année 1722 il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions, dont l'employ sera fait dans les Etats du roy, des fermes & des finances, pour servir au payement des arrerages des dettes visées en execution de l'arrest du 26 janvier dernier, qui seront liquidées suivant le reglement annexé à la minute du present arrest : du 23 novembre 1721

出版者	Paris : Impr. royale
出版年	1721
大きさ	18 p. ; 24 cm
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:Debts, Public -- Law and legislation -- France  全ての件名で検索 LCSH:Finance, Public -- France  全ての件名で検索
一般注記	Reproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University Goldsmiths'-Kress no. 06054.22 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000211714

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