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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que faute par les particuliers qui ont affrenchi leurs biens en Languedoc, & par les créanciers de ladite province, ausquels il a été fait des sommations de recevoir leur remboursement, d'avoir retiré les sommes à eux dûës en principal & arrerages pendant le cours du mois de fevrier prochain pour tout delay ... : du 28e janvier 1721 : extrait des registres du Conseil d'Etat

出版者	[Paris] : Impr. de J. Vincent
出版年	[1721]
大きさ	3 p
著者標目	*France Conseil d'Etat Louis XV King of France 1710-1774 Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux comte de 1701-1781
件　名	LCSH:Finance, Public -- France  全ての件名で検索 LCSH:Taxation -- Law and legislation -- France  全ての件名で検索
一般注記	Caption title Signed: Louis. Et plus bas, par le roy ... Phelypeaux Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 05986.1 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000211619

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