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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse l'arrest de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen, en ce qu'il a moderé à 60 liv. l'amende de 1000 liv. sur le fondement que le tabac de manufacture etrangere, saisi sur le Portier, dit Chauvigny, boulanger à Cherbourg, avoit été mis chez lui par des etrangers : du premier decembre 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat

Publisher	Paris : Chez la veuve Saugrain et P. Prault
Year	1730
Size	4 p. ; 26 cm
Authors	*France Conseil d'Etat Laistre de
Subjects	LCSH:Tobacco industry -- France  All Subject Search LCSH:Fraud -- France  All Subject Search
Notes	Caption title Signed: De Laistre Reproduction of original from New York Public Library Goldsmiths'-Kress no. 06798.1-1 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000199493

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