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Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étenduë du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c : du 14 juillet 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat

出版者	Paris : Chez la veuve Saugrain & P. Prault
出版年	1724
大きさ	4 p. ; 26 cm
著者標目	*France Conseil d'Etat France Sovereign (1715-1774 : Louis XV) Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux comte de 1701-1781
件　名	LCSH:Tobacco -- France  全ての件名で検索 LCSH:France -- Commercial policy  全ての件名で検索
一般注記	Caption title Signed: Louis. Et plus bas, par le roy, Phelypeaux Reproduction of original from New York Public Library Goldsmiths'-Kress no. 06293.0-1 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000192928

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