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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui fixe l'ordre des remboursemens de capitaux constitués, à effectuer par la Caisse d'amortissement : dans le cours de l'année 1785, en exécution de l'édit du mòis d'août dernier : du 26 décembre 1784

出版者	Paris : De l'Imprimerie Royale
出版年	1785
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:Caisse d'amortissement (France) LCSH:France Édit d'août 1784 LCSH:Debts, Public -- Law and legislation -- France 全ての件名で検索 LCSH:Amortization -- France 全ての件名で検索
一般注記	Citation title: Arrêt du 26 décembre 1784 Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui fixe l'ordre des remboursemens de capitaux constitués, à effectuer par la Caisse d'amortissement Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 12996 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000252186

電子ブック	配架場所	資料種別	巻　次	請求記号	状　態	予約	コメント	ISBN	刷　年	利用注記	指定図書	登録番号
電子ブック	オンライン	電子ブック					MOMW-I (NII-REO)			電子リソース		EB00072809

データ種別	電子ブック
別書名	その他のタイトル:Arrêt du 26 décembre 1784 その他のタイトル:Arrêt qui fixe l'ordre des remboursemens de capitaux constitués, à effectuer par la Caisse d'amortissement
書誌ID	4000087484