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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les curés, vicaires ou desservans dans les paroisses, & tous autres dépositaires des registres des sépultures, seront tenus d'en donner communication aux préposés de l'administration des domaines : à leur première réquisition, soit que les actes desdites sépultures soient inscrits sur des registres particuliers, ou sur des registres communs aux actes de baptême & de mariage : du 7 avril 1785

出版者	Paris : De l'Imprimerie Royale
出版年	1785
大きさ	3 p
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:Registers of births, etc -- Law and legislation -- France  全ての件名で検索 LCSH:Clergy -- Legal status, laws, etc -- France -- History -- 18th century  全ての件名で検索 LCSH:France -- Statistics, Vital -- History  全ての件名で検索
一般注記	Caption title Citation title: Arrêt du 7 avril 1785 Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les curés vicaires ou desservans dans les paroisses, et tous autres dépositaires des registres des sepultures, seront tenus d'en donner communication aux préposés de l'administration des domaines Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 13084 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000252317

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