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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que par le lieutenant général de Police, & les officers du Chaâtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs & complices de traités, marchés & négociations, pour de prétendus bons de places de finances : du 28 août 1785

出版者	Paris : De l'Imprimerie Royale
出版年	1785
大きさ	3 p
著者標目	*France Conseil d'Etat
件　名	LCSH:Commercial crimes -- France -- History -- Sources  全ての件名で検索 LCSH:Criminal courts -- France -- History -- 18th century -- Sources  全ての件名で検索 LCSH:Bonds -- France -- History -- 18th century  全ての件名で検索 LCSH:Paris (France) Châtelet -- History -- Sources  全ての件名で検索
一般注記	Caption title Citation title: Arrêt du 28 août 1785 Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que par le lieutenant général de Police, et les officiers du Châtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs et complices de traités, marchés et négociations, pour de prétendus bons de places de finances Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 13025 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000252214

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