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Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, qui suppriment les communautés d'orfévres, & autres ouvriers employant des matières d'or & d'argent, ci-devant établies dans les villes du ressort du Parlement de Rouen : et réunissent les professions d'orfévres, lapidaires, joailliers & horlogers, pour ne former à l'avenir qu'une seule communauté dans les villes du ressort, dont l'état est ci-attaché : données à Versailles le 27 juin 1779

出版者	Paris : Imprimerie royale
出版年	1779
大きさ	7 p
著者標目	*France France Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) France Cour des monnaies Rouen (France)
件　名	LCSH:Goldsmiths -- Legal status, laws, etc -- France -- Rouen  全ての件名で検索 LCSH:Jewelers -- Legal status, laws, etc -- France -- Rouen  全ての件名で検索
一般注記	Caption title "Registrées en la Cour des monnoies le 4 août suivant." Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 11878 Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000247099

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