---

＜電子ブック＞
Décrets relatifs aux biens communaux

出版者	[France : s.n
出版年	1792]
大きさ	8 p
著者標目	*France Assemblée nationale législative (1791-1792)
件　名	LCSH:Property -- France  全ての件名で検索 LCSH:Property -- Economic aspects -- France  全ての件名で検索
一般注記	Caption title Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London Goldsmiths'-Kress no. 15132 No. 2068, Décret relatif au partage des terrains & usages communaux autres que les bois, du 14 août 1792 - même jour -- No. 2250, Décret qui déclare comme non avenus tous les effets qui peuvent avoir été produits par la maxime: Nulle terre sans seigneur ... du 25 août 1792 - 28 du même mois -- No. 2503, Décret qui rétablit les communes & les citoyens dans les propriétés & droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale, du 28 août 1792 - 14 septembre Electronic reproduction Farmington Hills, Mich. Thomson Gale 2005 Available via the World Wide Web Access limited to licensing agreements s2005 miunns HTTP:URL=http://reo.nii.ac.jp/hss/2000000000195040

 類似資料